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1970111201 BE

1970111201 12 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions de subvention des institutions d'accueil pour délinquants adultes et handicapés sociaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions de subvention des institutions d'accueil pour délinquants adultes et handicapés sociaux

Publication: 2 février 1971

Numéro: 1970111201

page: 1243

Dossier numéro: 1970-11-12/

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