1970111008
BE
BE
1970111008 10 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 1, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970111008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111008 10 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 1, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Ouvrir la source officielle
10 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 1, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 17 novembre 1970
Numéro: 1970111008
page: 11614
Dossier numéro: 1970-11-10/