1970111006
BE
1970111006 10 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1965, portant création d'un Conseil supérieur de la Sécurité routière
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970111006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111006 10 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1965, portant création d'un Conseil supérieur de la Sécurité routière
Ouvrir la source officielle
10 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1965, portant création d'un Conseil supérieur de la Sécurité routière
Publication: 19 décembre 1970
Numéro: 1970111006
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-10/