1970111005
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1970111005 10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [BELGACOM], qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970111005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111005 10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [BELGACOM], qui constituent un même degré de la hiérarchie
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10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [BELGACOM], qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 26 novembre 1970
Numéro: 1970111005
page: 12009
Dossier numéro: 1970-11-10/