Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970111004 BE

1970111004 10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111004 10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres

Publication: 17 novembre 1970

Numéro: 1970111004

page: 11622

Dossier numéro: 1970-11-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →