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1970111003 BE

1970111003 10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Furnes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111003 10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Furnes Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Furnes

Publication: 14 novembre 1970

Numéro: 1970111003

page: 11585

Dossier numéro: 1970-11-10/

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