Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970111002 BE

1970111002 10 NOVEMBRE 1970. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de maintenir temporairement les cadres de la Cour de Cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111002 10 NOVEMBRE 1970. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de maintenir temporairement les cadres de la Cour de Cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1970. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de maintenir temporairement les cadres de la Cour de Cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance

Publication: 13 novembre 1970

Numéro: 1970111002

page: 11453

Dossier numéro: 1970-11-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →