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1970111001 BE

1970111001 10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970111001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970111001 10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 18 février 1971

Numéro: 1970111001

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-10/

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