1970110609
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1970110609 6 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3bis de l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises et les listes I et III annexées à cet arrêté
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970110609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970110609 6 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3bis de l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises et les listes I et III annexées à cet arrêté
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6 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3bis de l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises et les listes I et III annexées à cet arrêté
Publication: 18 décembre 1970
Numéro: 1970110609
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-06/