1970110605
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1970110605 6 NOVEMBRE 1970. - Loi complétant la loi du 28 juillet 1961 portant approbation de la Convention internationale sur les Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970110605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970110605 6 NOVEMBRE 1970. - Loi complétant la loi du 28 juillet 1961 portant approbation de la Convention internationale sur les Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959
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6 NOVEMBRE 1970. - Loi complétant la loi du 28 juillet 1961 portant approbation de la Convention internationale sur les Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959
Publication: 16 décembre 1970
Numéro: 1970110605
page: 12889
Dossier numéro: 1970-11-06/