1970110602
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1970110602 6 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 17-08-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970110602
Art. 1 1970110602 6 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 17-08-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-10/31, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2001>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 23-12-1993 publié le 26-01-1994
Article modifié : ANN.1.
Arrêté royal du 01-02-1990 publié le 17-02-1990
Article modifié : ANN.1.
Arrêté royal du 25-01-1990 publié le 15-02-1990
Article modifié : ANN.2.
Arrêté royal du 13-06-1989 publié le 24-06-1989
Article modifié : ANN.1.
Arrêté royal du 25-09-1987 publié le 01-10-1987
Article modifié : ANN.3.
Arrêté royal du 08-01-1987 publié le 07-02-1987
Article modifié : ANN.2.