1970110504
BE
BE
1970110504 5 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant à partir du 1er octobre 1970 le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970110504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970110504 5 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant à partir du 1er octobre 1970 le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Ouvrir la source officielle
5 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant à partir du 1er octobre 1970 le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Publication: 8 décembre 1970
Numéro: 1970110504
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-05/