Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970110413 BE

1970110413 4 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa convention collective de travail du 18 avril 1968, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970110413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970110413 4 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa convention collective de travail du 18 avril 1968, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa convention collective de travail du 18 avril 1968, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 29 décembre 1970

Numéro: 1970110413

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →