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1970110410 BE

1970110410 4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970110410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain

Publication: 7 novembre 1970

Numéro: 1970110410

page: 11304

Dossier numéro: 1970-11-04/30

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