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1970110409 BE

1970110409 4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970110409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970110409 4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers

Publication: 7 novembre 1970

Numéro: 1970110409

page: 11303

Dossier numéro: 1970-11-04/31

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