Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970110408 BE

1970110408 4 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa convention collective de travail du 28 octobre 1966 et 25 mai 1967 concernant l'Institution du Fonds social pour l'industrie briquetière

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970110408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970110408 4 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa convention collective de travail du 28 octobre 1966 et 25 mai 1967 concernant l'Institution du Fonds social pour l'industrie briquetière Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa convention collective de travail du 28 octobre 1966 et 25 mai 1967 concernant l'Institution du Fonds social pour l'industrie briquetière

Publication: 18 février 1971

Numéro: 1970110408

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →