1970110406
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1970110406 4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa décision du 5 mars 1962, fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les briques sont fabriquées à la table ou à la presse à moteur et/ou cuites en fours de campagne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970110406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970110406 4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa décision du 5 mars 1962, fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les briques sont fabriquées à la table ou à la presse à moteur et/ou cuites en fours de campagne
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4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa décision du 5 mars 1962, fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les briques sont fabriquées à la table ou à la presse à moteur et/ou cuites en fours de campagne
Publication: 16 février 1971
Numéro: 1970110406
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-04/