1970110405
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1970110405 4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective du 16 octobre 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 1970 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970110405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970110405 4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective du 16 octobre 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 1970 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
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4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective du 16 octobre 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 1970 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
Publication: 16 février 1971
Numéro: 1970110405
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-04/