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1970110404 BE

1970110404 4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 janvier et 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970110404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970110404 4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 janvier et 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 janvier et 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 16 février 1971

Numéro: 1970110404

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-04/

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