1970110403
BE
BE
1970110403 4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le petit chômage à l'occasion d'événements particuliers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970110403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970110403 4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le petit chômage à l'occasion d'événements particuliers
Ouvrir la source officielle
4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le petit chômage à l'occasion d'événements particuliers
Publication: 9 février 1971
Numéro: 1970110403
page: 88888
Dossier numéro: 1970-11-04/