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1970110402 BE

1970110402 4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le paiement des jours fériés coïncidant avec un samedi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970110402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le paiement des jours fériés coïncidant avec un samedi

Publication: 8 janvier 1971

Numéro: 1970110402

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-04/

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