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1970110401 BE

1970110401 4 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970110401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970110401 4 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

Publication: 6 janvier 1971

Numéro: 1970110401

page: 88888

Dossier numéro: 1970-11-04/

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