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1970110302 BE

1970110302 3 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le Règlement sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970110302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le Règlement sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 25 novembre 1970

Numéro: 1970110302

page: 11933

Dossier numéro: 1970-11-03/

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