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1970103035 BE

1970103035 30 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970103035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970103035 30 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 25 novembre 1970

Numéro: 1970103035

page: 11963

Dossier numéro: 1970-10-30/

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