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1970103033 BE

1970103033 30 OCTOBRE 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970103033 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 OCTOBRE 1970. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1970

Publication: 5 novembre 1970

Numéro: 1970103033

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-30/

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