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1970103032 BE

1970103032 30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970103032 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

Publication: 28 novembre 1970

Numéro: 1970103032

page: 12111

Dossier numéro: 1970-10-30/

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