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1970103022 BE

1970103022 30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970103022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970103022 30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde

Publication: 5 novembre 1970

Numéro: 1970103022

page: 11187

Dossier numéro: 1970-10-30/40

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