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1970103018 BE

1970103018 30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970103018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai

Publication: 5 novembre 1970

Numéro: 1970103018

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-30/38

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