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1970103017 BE

1970103017 30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970103017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970103017 30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruges Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruges

Publication: 5 novembre 1970

Numéro: 1970103017

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-30/

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