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1970103012 BE

1970103012 30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970103012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne

Publication: 5 novembre 1970

Numéro: 1970103012

page: 11174

Dossier numéro: 1970-10-30/37

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