Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970103011 BE

1970103011 30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970103011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970103011 30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

Publication: 5 novembre 1970

Numéro: 1970103011

page: 11173

Dossier numéro: 1970-10-30/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →