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1970103009 BE

1970103009 30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970103009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970103009 30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

Publication: 5 novembre 1970

Numéro: 1970103009

page: 11171

Dossier numéro: 1970-10-30/30

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