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1970103003 BE

1970103003 30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Woluwe-Saint-Pierre à Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970103003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Woluwe-Saint-Pierre à Bruxelles

Publication: 5 novembre 1970

Numéro: 1970103003

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-30/

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