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1970103002 BE

1970103002 30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970103002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruges

Publication: 4 novembre 1970

Numéro: 1970103002

page: 11104

Dossier numéro: 1970-10-30/35

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