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1970102915 BE

1970102915 29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102915 29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Mons Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Mons

Publication: 4 novembre 1970

Numéro: 1970102915

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-29/

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