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1970102913 BE

1970102913 29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le règlement particulier de la Cour du travail à Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102913 29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le règlement particulier de la Cour du travail à Gand Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le règlement particulier de la Cour du travail à Gand

Publication: 4 novembre 1970

Numéro: 1970102913

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-29/

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