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1970102906 BE

1970102906 29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102906 29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant

Publication: 31 octobre 1970

Numéro: 1970102906

page: 11042

Dossier numéro: 1970-10-29/

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