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1970102902 BE

1970102902 29 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1951 relatif à la Commission des critères d'aptitude physique au service militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102902 29 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1951 relatif à la Commission des critères d'aptitude physique au service militaire Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1951 relatif à la Commission des critères d'aptitude physique au service militaire

Publication: 13 février 1971

Numéro: 1970102902

page: 1825

Dossier numéro: 1970-10-29/

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