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1970102803 BE

1970102803 28 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102803 28 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand. Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand.

Publication: 31 octobre 1970

Numéro: 1970102803

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-28/

Erratum : Publication du 27 novembre 1970, ERRATUM

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