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1970102802 BE

1970102802 28 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102802 28 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai

Publication: 30 octobre 1970

Numéro: 1970102802

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-28/

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