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1970102755 BE

1970102755 27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant nomination des conseillers et des juges sociaux.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102755 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102755 27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant nomination des conseillers et des juges sociaux. Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant nomination des conseillers et des juges sociaux.

Publication: 30 octobre 1970

Numéro: 1970102755

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-27/

Erratum : Publication du 13 février 1971, page 1825, ERRATUM

Erratum: Publication du 13 février 1971, numéro 1970102723, page 2173, ERRATUM

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