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1970102721 BE

1970102721 27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102721 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires )

Publication: 1 janvier 1971

Numéro: 1970102721

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-27/

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