1970102719
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1970102719 27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 (dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970102719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102719 27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 (dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie
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27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 (dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie
Publication: 15 décembre 1970
Numéro: 1970102719
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-27/