1970102716 27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant exécution des articles 44, quatrième alinéa, et 48 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AGF 2002-02-01/47 , art. 3; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2014-05-15/39 , art. 25, 1°; En vigueur : 03-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2014 et mise à jour au 23-06-2014)

Toute somme due par le comité de remembrement, par les propriétaires, par les usufruitiers ou par les preneurs n'est pas payée en vertu de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux lorsqu'elle est inférieure à sept cent cinquante francs.

(NOTE : Article 1 valable pour la Région wallonne

Toute somme due par le comité de remembrement, par les propriétaires, par les usufruitiers ou par les preneurs n'est pas payée en vertu de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux lorsqu'elle est inférieure à (18,60 euros). <ARW 2002-01-17/35, art. 1; En vigueur : 01-01-2002>)

Le montant des sommes que les comités de remembrement peuvent régler directement aux propriétaires et usufruitiers sans l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article 44, quatrième alinéa, de la loi du 22 juillet 1970, est de sept cent cinquante francs à cinq mille francs.

(NOTE : Article 2 valable pour la Région wallonne

Le montant des sommes que les comités de remembrement peuvent régler directement aux propriétaires et usufruitiers sans l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article 44, quatrième alinéa, de la loi du 22 juillet 1970, est de (18,60 euros à 124 euros). <ARW 2002-01-17/35, art. 1; En vigueur : 01-01-2002>)

Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque l'acte de remembrement est passé selon les règles de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux, notamment les articles 44, quatrième alinéa, 48 et 54;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture,

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 15-05-2014 publié le 23-06-2014

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 01-02-2002 publié le 09-05-2002

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 17-01-2002 publié le 12-02-2002

Articles modifiés

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