1970102715 27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal relatif à la transmission des attributions aux conseils de l'Ordre des pharmaciens.

Les attributions des conseils provinciaux, des conseils mixtes d'appel et du conseil supérieur de l'Ordre des pharmaciens créés par la loi du 19 mai 1949 créant l'Ordre des pharmaciens sont, à la date du 3 décembre 1970 transmises respectivement aux conseils provinciaux, aux conseils d'appel et au conseil national de l'Ordre des pharmaciens créés par l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967, relatif à l'Ordre des pharmaciens.

A cette même date prennent effet les mandats des membres élus ou nommés auprès des conseils de l'Ordre.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, notamment l'article 32, alinéa 3;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

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