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1970102713 BE

1970102713 27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le règlement particulier de la Cour du travail à Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102713 27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le règlement particulier de la Cour du travail à Liège Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le règlement particulier de la Cour du travail à Liège

Publication: 31 octobre 1970

Numéro: 1970102713

page: 11047

Dossier numéro: 1970-10-27/

Erratum : Publication du 13 novembre 1970, ERRATUM

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