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1970102711 BE

1970102711 27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

Publication: 31 octobre 1970

Numéro: 1970102711

page: 11034

Dossier numéro: 1970-10-27/

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