1970102706
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1970102706 27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant pour l'exercice 1970 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970102706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102706 27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant pour l'exercice 1970 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
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27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant pour l'exercice 1970 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 19 février 1971
Numéro: 1970102706
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-27/