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1970102705 BE

1970102705 27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 avril et 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la durée du travail dans les boucheries, charcuteries et triperies

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102705 27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 avril et 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la durée du travail dans les boucheries, charcuteries et triperies Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 avril et 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la durée du travail dans les boucheries, charcuteries et triperies

Publication: 18 février 1971

Numéro: 1970102705

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-27/

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