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1970102704 BE

1970102704 27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970102704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970102704 27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail

Publication: 17 février 1971

Numéro: 1970102704

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-27/

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